Les députés ont reconnu aux animaux la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité". Ils ne sont dorénavant plus considérés comme des biens meubles pour la loi, mais n'obtiennent pas non plus un statut juridique spécifique.
Le statut d'êtres sensibles était déjà reconnu par le code pénal, rural et la législation européenne. Mais pour le code civil, les animaux étaient jusqu'à présent considérés comme des biens meubles.
Ils sont désormais qualifiés d'êtres "doués de sensibilité" par l'amendement voté par les députés. Une reconnaissance symbolique, plus apparentée à une harmonisation du code civil qu'à une véritable évolution du statut des animaux.
Les pratiques telles que la corrida, l'abattage rituel de certaines espèces, l'élevage intensif, les combats de coq... ne sont pas remises en cause par cet amendement.
La FNSEA, principal syndicat agricole, a fait pression pour que le statut de l'animal n'évolue pas, craignant une remise en cause des pratiques de l'élevage. A l'Assemblée nationale, les députés UMP ont voté contre le projet de loi et le Front de gauche s'est abstenu.
Un amendement controversé
Cet amendement semble satisfaire la fondation 30 millions d'Amis. "Le principal verrou a sauté ! Cette avancée majeure crée les conditions favorables à l’amélioration de la condition animale" déclare Reha Hutin, Présidente de la fondation.
Mais des associations environnementales et les élus écologistes déplorent l'absence d'un véritable statut de l'animal. Les juristes spécialisés dans le droit animal sont très sceptiques sur la réelle avancée de ce projet de loi.
"Le code pénal ne reconnaît pas officiellement l'animal comme un être sensible, mais seulement implicitement. Les atteintes aux animaux sont classés à côté des infractions contre les personnes et les biens, dans le chapitre "autres délits". Et ces actes de cruauté sont moins sanctionnés qu'un vol simple d'un bien" expliquait le juriste Jean-Marc Neumann au quotidien Le Monde. Il souligne d'ailleurs l'absence des animaux sauvages de cet amendement.
Globalement, la France traîne plutôt des pieds pour faire évoluer le bien-être animal. Les principales avancées viennent de l'Europe, et la transposition des directives européennes est très lente dans l'hexagone, à l'image de la directive oiseaux datant de 2009 : les périodes de chasse en France ne sont toujours pas conformes à la législation européenne.
