La loi sur l'interdiction de l'exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est appliquée en France. Mais la commission d'orientation, de suivi et d'évaluation de l'exploration des gaz de schistes préconise des expérimentations.
La commission d'orientation, de suivi et d'orientation sur les techniques d'exploration des gaz de schistes a été créée par le ministère de l'écologie pour "évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives". Son rôle est de préconiser et de contrôler des "conditions d‘éventuelles expérimentations" qui pourraient être réalisées sur les techniques d’extraction de gaz et huiles de schiste.
Sa constitution fait plus que débat chez les ONG, car sur 21 membres titulaires, seuls 3 membres représentent les associations de protection de l'environnement, le reste étant constitué d'élus, de membres du ministère des mines, de représentants de l'industrie du gaz et du pétrole et de scientifiques choisis par le gouvernement.
Cette commission a rendu un rapport favorable à la mise en oeuvre "d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public" pour un "nombre limité de puits". Elle devra définir les conditions de ces expérimentations, qui devront être votées par le Parlement en 2013.
Plusieurs études scientifiques indépendantes démontrant la dangerosité de la fracturation hydraulique, les associations dénoncent "l'hypocrisie du gouvernement qui contourne en douce une interdiction mise en scène à travers la loi". La mobilisation locale et citoyenne avait été très forte sur les gaz de schiste, aboutissant à l'interdiction de l'exploitation de 3 puits. Elle sera sans aucun doute aussi forte pour bloquer ces éventuelles expérimentations.
