Le tribunal administratif de Lyon a condamné l’Etat à 12 000 euros de dommages et intérêts pour avoir refusé la candidature d'une femme diabétique insulinodépendante à un concours de la police nationale.
Une femme a vu sa candidature refusée au concours d'adjoint administratif de la police nationale. Motif : une inaptitude à l'emploi à cause de son diabète insulinodépendant, maladie pouvant ouvrir droit à un congé longue maladie.
Reconnue travailleur handicapé, la postulante au concours a décidé de saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Autorité (HALDE).
"Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission (des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction" rappelle la HALDE.
La femme postulant au concours avait fourni plusieurs certificats médicaux attestant que son état de santé n'était en rien incompatible avec un emploi de bureau.
La HALDE a délibéré et a statué que "les avis d’inaptitude de la postulante au concours d’adjoint administratif, rendus successivement par le médecin agréé puis par le comité, apparaissent comme infondés et illégitimes".
La HALDE a présenté ses observations devant le tribunal de Lyon qui a condamné l'Etat à verser 12 000 euros à la postulante pour la discrimination dont elle a été victime et a annulé la décision du Préfet qui déclarait son inaptitude physique à travailler dans la police nationale.
