Le conseil d'État a annulé un décret qui devait transposer en droit français une directive européenne sur les OGM. Une nouvelle loi sur les organismes génétiquement modifiés devra être votée par le parlement.
Le retard dans la retranscription de la directive OGM et les menaces de sanction de l'Union Européenne avaient amené le gouvernement Villepin en 2007 à faire passer un rapide décret.
Ce dernier devait mettre en place toute la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM en France, ainsi que le droit à l'information du public sur les études en matière de santé et de dissémination des Organismes Génétiquement Modifiés.
Sur ces derniers points, des principes n'étaient pas respectés selon Corinne Lepage, qui a demandé l'annulation du décret, s'appuyant notamment sur la Charte de l'environnement qui impose le recours à la loi pour l'accès public aux informations environnementales.
Elle a salué la décision du Conseil d'Etat au nom du Comité de recherche et d'information indépendante sur le génie génétique (Criigen) qu'elle préside.
"Par le passé" déclare Sébastien Genest, président de France Nature Environnement (FNE), "FNE n’a cessé de dénoncer les trop nombreux dessaisissements du Parlement par des renvois au décret. Il faut espérer que cette pratique cesse, au moins en matière de protection de l’environnement, à la suite de cette décision de justice".
Pour Arnaud Gossement, porte-parole de FNE, le droit à l’information ne doit être réduit, comme c’est le cas aujourd’hui, à un droit d’accès à l’information. Le droit à l’information suppose aussi un droit à l’élaboration de l’information, c'est-à-dire à l’expertise. Cela suppose un renforcement des moyens pour une recherche publique, indépendante des intérêts privés, pluraliste et démocratique".
Un nouveau débat au parlement sur l'information en matière d'OGM devra donc avoir lieu : les derniers en date se sont avérés particulièrement houleux. Cette loi devra obligatoirement être votée avant juin 2010.
