Le texte de la loi Boutin "mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion" a été adopté définitivement. Une loi qui "précarise encore plus les locataires modestes" selon les associations.
"Nous devons, gouvernement, élus, partenaires sociaux, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l'insertion, réunir nos forces et nos compétences pour répondre à la crise immobilière et à la crise du logement que la France connaît actuellement" déclarait la ministre du logement Christine Boutin à l'Assemblée.
Son projet de loi a été adopté par les groupes UMP et Nouveau Centre, et rejeté par l'opposition qui dénonce 'des mesures inefficaces et inadaptées pour résoudre la crise du logement".
Les principaux axes de la loi Boutin sont le renforcement des moyens des organismes d'HLM, l'amélioration de la mobilité au sein des pars HLM existants, le développement de l'accession populaire à la propriété, l'agrandissement des logements existants, la réforme du 1 % logement et la requalification des quartiers dégradés.
Afin de favoriser la construction de logements, les organismes HLM qui ne bâtissent pas assez verront leurs ressources prélevées, afin de favoriser ceux qui construisent. Les conditions de mobilité au sein du parc HLM sont durcies. Le délai de sursis maximal d'expulsion est réduit de 3 ans à 1 an. Les plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux sont baissés de 10 %.
Pour l'accès à la propriété, le plafond de ressources pour le prêt social location accession (PSLA) sera aligné avec le prêt à taux zéro, et les deux seront cumulables. Le dispositif de "maison à 15 euros par jour" est étendu aux appartements en bâtiment collectif.
Christine Boutin a abandonné son idée de modification de la loi SRU : le Sénat avait infligé un revers sévère à la ministre du logement en octobre dernier, en rejetant à la quasi unanimité sa proposition de réforme de la loi SRU, qui visait à inclure dans le quota de 20 % de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3 500 habitants (et 1 500 en Ile-de-France) l'accession sociale à la propriété.
Les associations sont très critiques à l'égard de cette loi. La Fondation Abbé Pierre dénonce son "manque d'ambition", et est notamment opposé à "la décision des parlementaires de limiter le montant des astreintes que le Tribunal Administratif peut imposer à l’État en cas de non-relogement des ménages prioritaires Dalo (elles passent à une dizaine d’euros contre 100 à 200 euros actuellement)".
"La réduction de 3 à 1 an du délai d’expulsion qui peut être accordé par le juge aux ménages en grandes difficultés et sans solution de relogement (...) est en totale contradiction avec la loi sur le Droit au logement opposable" dénonce la Fondation.
Pour l'association Droit Au Logement (DAL), la "très libérale loi Boutin" favorise la précarité" des locataires modestes, en multipliant les statuts dérogatoires au droit commun, aussi bien en HLM que dans le parc locatif privé. Elle privatise le logement social et confisque des moyens de financement du logement social afin d’alimenter un budget du logement en forte baisse. Elle vient au secours des promoteurs, des bailleurs privés et des trusts du BTP, au détriment des locataires et des ménages modestes. Elle vient censurer des mesures favorables aux mal-logés, notamment en amputant les bonus de la Loi DALO."
