Le texte de loi transposant la directive européenne sur la responsabilité environnementale, et l'application du principe pollueur-payeur, devrait être adopté par le parlement d'ici fin juin.
Cette loi s'appuie sur le principe "pollueur-payeur" et prévoit qu'une entreprise reconnue responsable de dommages graves causés aux espèces faune et flore et aux habitats naturel, à la qualité des eaux et à l'état des sols, doit désormais financer les mesures de prévention et/ou de réparation des dégâts, jusqu'à présent à la charge de l'État.
Cette loi sur la responsabilité environnementale reconnaît le préjudice écologique, et ouvre la possibilité de demander réparation pour ce préjudice qui concerne la nature, et pas seulement la santé humaine.
La responsabilité des entreprises en matière d'environnement sera accrue. Le principe pollueur-payeur devrait être appliqué, mais il dépendra des moyens attribués par l'État français, notamment aux inspecteurs des installations classées par exemple.
Une réparation du préjudice de pollution pourra être demandée par les collectivités locales aux entreprises.
Mais la transposition française de la directive européenne reste limitée : les personnes physiques et morales ne peuvent pas saisir l'administration pour un dommage environnemental en France. De plus, la version française n'oblige pas les entreprises à provisionner le financement des dommages environnementaux.
Arnaud Gossement, porte-parole de France Nature Environnement a déclaré qu'il était "frustré d’un débat". Ce projet de loi avait été déposé en 2007 par Nelly Olin, alors ministre de l'écologie, et a traîné pendant une année.
La précipitation soudaine à transposer plusieurs directives européenne relatives à la protection de l'environnement, sur lesquelles la France avait pris beaucoup de retard, juste avant la présidence française de l'Union, précipite également les débats.
Une méthode «pas très satisfaisante dans l’optique du Grenelle», selon Arnaud Gossement.
