Le projet de loi visant à clarifier les conditions de culture des Organismes Génétiquement Modifiés avec les cultures traditionnelles a été définitivement voté.
Après de nombreux rebondissements, le sénat a cloturé hier les allées et venues de ce texte de loi entre les deux assemblées. La très controversée loi OGM est adoptée.
Le texte de loi fixe les règles de coexistence des cultures OGM et non-OGM.
Il autorise les cultures OGM à proximité des cultures conventionnelles, en tolérant un seuil de présence d'OGM au sein des cultures non-OGM.
Ce seuil n'a pas encore été défini au niveau européen, et dans l'attente d'une décision à ce sujet, "le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce".
La loi introduit un "délit de fauchage" des parcelles OGM, puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, s'élevant à 3 ans et 150.00 euros pour le fauchage d'une parcelle consacrée à la recherche.
Toute parcelle d'OGM devra être rendue publique, et les cultures traditionnelles contaminées par des OGM devront être indemnisées par les cultivateurs OGM qui en assumeront la charge.
Ce texte ne satisfait pas les anti-ogm, qui constatent la fin des cultures bio ou traditionnelles, car un seuil de présence d'OGM sera toléré dans toutes les cultures. Il ne satisfait pas les pro-ogm non plus, qui y voient un frein au développement des cultures OGM.
"Cette loi, rigoureusement fidèle aux conclusions du Grenelle de l'environnement, met un terme à dix années d'esquives et de non-dits", a déclaré Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie.
"Ce texte n'est ni pro, ni anti-OGM. Il instaure enfin des règles claires, précises, rigoureuses, qui vont nous permettre d'encadrer le développement des biotechnologies dans le respect absolu de la santé publique, de l'environnement et de l'agriculture française", a-t-il affirmé.
